Siège social : ALEPAL (Alliance Linguistique Espagne Portugal Amérique Latine) – SIRET : 400 908 174 00024
34, boulevard des Italiens – 75009 Paris - Déclaration d’activités : 11 75 248 22 75
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par ALEPAL. Toute signature de convention de formation vaut acceptation des présentes conditions de vente.
On entend par client la société signataire de ladite convention de formation, et par stagiaire, le salarié de la société signataire ou le particulier signataire du devis.

1- Inscription :

L’inscription du client et/ou stagiaire doit se faire après acceptation du devis et signature ainsi que le paraphe de la Convention de formation.

2- Financement :

En cas de financement par un Opérateur de compétences (OPCO) son accord devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé et devra s’acquitter de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de financement par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), le dossier devra être validé sur le site « Mon Compte Formation » (plateforme EDOF) avant le premier jour de la formation.

3- Annulation et abandon :

Annulation cours individuels : toute annulation ou report de cours de la part du stagiaire doit être exclusivement signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant moins de 24 heures (jours ouvrés) avant le début du cours donne lieu à facturation et ne pourra être reporté.

Annulation cours collectifs : toute annulation de la part du stagiaire en groupe doit être exclusivement signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant moins de 24 heures (jours ouvrés) avant le début de la session donne lieu à facturation et ne pourra pas être reporté.

Abandon : toute formation en cours collectifs est engagée dès lors que le stagiaire aura effectué son premier cours avec un formateur de l’Organisme de Formation (en face à face, téléphone ou visioconférence).

En cas d’abandon par le stagiaire de toute formation collective engagée, le coût global de cette dernière sera dû dans sa totalité sauf cas de force majeure.

Pour sa part, ALEPAL se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, ou de problème technique. Dans ce cas, le client et/ou les stagiaires inscrits seront prévenus avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées.

4- Supports de cours :

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayant cause est illicite » L’article 41 de la même loi n’autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituent une contrefaçon sanctionnées par les articles 425 et 429 du code pénal ».

5- Charte d’utilisation d’Internet

Le stagiaire accepte d’assumer l’entière responsabilité quant au respect de la législation en vigueur dans le domaine de l’utilisation d’Internet, notamment en ce qui concerne, et sans que cette liste ne soit limitative :
1/ Le respect des personnes (pas d’atteinte à la vie privée ou au secret de la correspondance, ni d’injures ou de diffamation),
2/ La protection des mineurs contre les contenus dégradants, violents ou favorisant sa corruption,
3/ Le respect de l’ordre public qui condamne le racisme, l’antisémitisme ou l’apologie du crime.
ALEPAL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque action de la part du stagiaire enfreignant la loi et les normes reconnues dans l’utilisation d’Internet, et le stagiaire tiendra ALEPAL intégralement indemne du préjudice résultant, le cas échéant, d’une telle action.

6- Propriété intellectuelle

Tous les contenus sous quelque forme qu’ils se présentent (notamment sans que cela soit limitatif texte, images, vidéo, audio, …) mis à la disposition du stagiaire, sur quelque support que ce soit, appartiennent à ALEPAL et restent sa seule propriété. Toute utilisation par le stagiaire non-conforme aux dispositions de la présente convention est constitutive de contrefaçon et soumise aux sanctions prévues par le code de la Propriété Intellectuelle.

7- Charge de travail liée à la formation

ALEPAL est tenue d’une obligation de moyens et le stagiaire accepte expressément qu’ALEPAL ne peut en aucun cas se substituer à la motivation personnelle de chaque stagiaire en ce qui concerne le temps et l’énergie nécessaires à l’apprentissage d’une langue. Le stagiaire reconnaît avoir pris pleinement conscience de la charge de travail incombant à chaque stagiaire nécessaire à la validation réussie du niveau de compétences suivi. Il s’engage, par ailleurs, à tout mettre en œuvre afin de pouvoir atteindre les objectifs clairement énoncés et fixés au démarrage de la formation.

8- Responsabilité – Assurance

ALEPAL s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. ALEPAL n’est pas responsable des objets et effets personnels du stagiaire ni des dommages causés au matériel des stagiaires en cas de cours se déroulant dans le centre de formation d’ALEPAL ALEPAL ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies. Le client s’engage à informer ses salariés en formation avec ALEPAL qu’ils ont la charge de respecter le règlement intérieur affiché dans le centre de formation d’ALEPAL. Dans le cadre d’un particulier, ce dernier s’engage à respecter le règlement intérieur affiché dans le centre de formation d’ALEPAL. En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité d’ALEPAL, l’indemnité mise à sa charge est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.

9- Facturation

Toute formation collective réputée engagée est due dans son intégralité. On entend par « réputée engagée » dès lors que le Client et/ou le stagiaire aura effectué son premier cours avec un formateur de l’Organisme de Formation (en face à face, téléphone ou visioconférence). En cas de règlement direct le client et/ou le stagiaire est redevable de l’intégralité de la facture. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCO du client et/ou du stagiaire, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client et/ou du stagiaire. En cas de règlement partiel ou de non règlement par la Caisse des Dépôts et Consignation (dans le cadre du Compte Personnel de Formation – CPF), quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

10- Conditions de règlement

Nos prestations sont réglables à réception de la facture

11- Délais de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront Intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

12- Communication

Le client accepte d’être cité par ALEPAL comme client de ses offres et services aux frais d’ALEPAL dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13- Information et liberté

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées uniquement à cet effet.

14- Loi applicable / Attribution de compétence

Les contrats émis par ALEPAL sont soumis au droit français.

Dans l’éventualité où l’une quelconque clause du présent contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres clauses. En cette hypothèse, les parties s’engagent à se rapprocher afin de substituer à la clause nulle une nouvelle clause respectant son esprit.

Préalablement à toute saisine d’un tribunal, il est convenu que les parties s’efforceront d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, ainsi qu’à l’interprétation ou l’exécution des présentes clauses ou conditions, il est fait expressément signifié que le Tribunal de Commerce de PARIS (France) est le seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.